1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TULIP EVENTS et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de conseil et d’accompagnement en réclamations et litiges de consommation.
2. Identité du prestataire
Les services sont proposés par :
TULIP EVENTS
Société par actions simplifiée au capital de 3 000,00 €
911 139 285 R.C.S. Toulouse
Date d’immatriculation : 09/03/2022
Siège social : 4 Rue des Floralies, 31290 Gardouch, France
E-mail : sav@reclamationexpress.com
Téléphone : 01 89 48 08 39 (numéro non surtaxé).
3. Description des services
Le Centre de Réclamations & Litiges Consommateurs propose un service de conseil et d’accompagnement destiné à aider les clients à préparer leurs démarches de réclamation (analyse de situation, conseils, aide à la rédaction de courriers, e-mails ou formulaires).
Le prestataire :
- ne se substitue pas aux services clients des marques, aux administrations ou aux organismes publics ;
- ne rend pas de décisions et ne garantit pas l’issue d’un litige ;
- ne fournit pas de conseil juridique au sens strict et ne remplace pas un avocat.
4. Accès au service et disponibilité
Le service est accessible principalement par téléphone et via les formulaires de contact disponibles sur le site reclamationexpress.com.
Les demandes sont traitées dans la limite des horaires d’ouverture indiqués sur le site et sous réserve de disponibilité des conseillers. TULIP EVENTS se réserve le droit de refuser ou de reporter une prestation en cas d’indisponibilité ou de motif légitime (suspicion de fraude, propos inappropriés, etc.).
5. Tarifs, devis et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant toute validation de commande (par téléphone, e-mail ou support écrit). Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises.
Tous les paiements doivent être effectués en euros (€). Sauf indication contraire, les prestations sont payables à l’avance, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté et communiqué au Client.
Le numéro de téléphone 01 89 48 08 39 est un numéro géographique non surtaxé. Le coût de l’appel dépend uniquement de l’opérateur téléphonique du Client.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, lorsque la commande est passée à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec son accord exprès et renoncement explicite à son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, TULIP EVENTS remboursera les sommes versées par le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
7. Réclamations et médiation
Pour toute question ou difficulté relative à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse : sav@reclamationexpress.com.
En cas de litige persistant, le Client consommateur pourra, après démarche préalable auprès du service client, recourir à un dispositif de médiation amiable dont les coordonnées seront rappelées dans les mentions légales ou sur simple demande.
8. Responsabilité
TULIP EVENTS met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et des conseils adaptés à la situation du Client, sur la base des éléments communiqués par celui-ci.
La responsabilité de TULIP EVENTS ne saurait être engagée en cas :
- d’informations incomplètes, erronées ou trompeuses fournies par le Client ;
- de refus ou de décision défavorable d’un fournisseur, d’un transporteur, d’une administration ou de tout tiers ;
- de dommage indirect (perte de chance, perte de revenus, etc.).
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations font l’objet d’un traitement par TULIP EVENTS, conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à sav@reclamationexpress.com.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, graphismes, logos, structure du site, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de TULIP EVENTS ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés, le Client peut contacter :
TULIP EVENTS – Service Client
4 Rue des Floralies, 31290 Gardouch, France
E-mail : sav@reclamationexpress.com
Téléphone : 01 89 48 08 39
Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : [à compléter].